Décret exécutif n° 10-322 · ج.ر عدد 78 لسنة 2010

Décret exécutif n° 10-322 du 16 Moharram 1432 correspondant au 22 décembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la sûreté nationale

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations › Section 1 — Obligations

Article 14

Les fonctionnaires de police sont dotés d’une arme individuelle. Ils sont responsables de sa conservation et doivent en faire usage conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

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