Décret exécutif n° 10-322
· ج.ر عدد 78 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-322 du 16 Moharram 1432 correspondant au 22 décembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la sûreté nationale
TITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 143
Les officiers de police et les officiers de police de l’ordre public, en formation pour la promotion au grade supérieur, à la date de publication du présent décret au Journal officiel, sont promus, à l’issue de leur formation, en qualité de commissaire de police.
