Décret exécutif n° 10-322
· ج.ر عدد 78 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-322 du 16 Moharram 1432 correspondant au 22 décembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la sûreté nationale
TITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 141
Les élèves retenus pour la formation d’agents de l’ordre public, d’inspecteurs de police, d’officiers de police et d’officiers de police de l’ordre public, à la fin du 1er semestre 2011, sont nommés, à l’issue de leur formation, respectivement, en qualité d’agent de police, d’inspecteur de police et de lieutenant de police.
