Décret exécutif n° 10-322
· ج.ر عدد 78 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-322 du 16 Moharram 1432 correspondant au 22 décembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la sûreté nationale
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Chapitre 3 — Dispositions transitoires
Article 135
Sont nommés en qualité d’instructeur, les fonctionnaires de police régulièrement nommés au poste supérieur d'instructeur conformément aux dispositions de l'article 108 du décret exécutif n° 91-524 du 25 décembre 1991, susvisé,
