Décret exécutif n° 10-322
· ج.ر عدد 78 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-322 du 16 Moharram 1432 correspondant au 22 décembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la sûreté nationale
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Chapitre 3 — Dispositions transitoires
Article 134
Sont nommés en qualité de formateur de 1er degré les fonctionnaires de police régulièrement nommés au poste supérieur de formateur conformément aux dispositions de l'article 105 du décret exécutif n° 91-524 du 25 décembre 1991, susvisé, exerçant les tâches de formation des fonctionnaires de police appartenant au corps d'inspecteur de police au plus.
