Décret exécutif n° 10-322
· ج.ر عدد 78 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-322 du 16 Moharram 1432 correspondant au 22 décembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la sûreté nationale
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Chapitre 2 — Conditions de nomination
Article 130
Les responsables de la sécurité du réseau sont nommés parmi les fonctionnaires de police appartenant au moins au grade de lieutenant de police, titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur dans la spécialité et justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.
