Décret exécutif n° 10-322
· ج.ر عدد 78 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-322 du 16 Moharram 1432 correspondant au 22 décembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la sûreté nationale
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations › Section 1 — Obligations
Article 12
Les fonctionnaires de police doivent déférer aux réquisitions légales qui leur sont adressées.
Dans tous les cas où le fonctionnaire de police intervient en dehors des heures normales de service, soit de sa propre initiative, soit en vertu d’une réquisition légale, il est considéré comme étant en service.
