Décret exécutif n° 10-322 · ج.ر عدد 78 لسنة 2010

Décret exécutif n° 10-322 du 16 Moharram 1432 correspondant au 22 décembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la sûreté nationale

TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Chapitre 2 — Conditions de nomination

Article 128

Les pilotes commandants de bord sont nommés parmi les fonctionnaires de police appartenant au moins au grade de lieutenant de police, titulaires d’une licence de pilote professionnel et justifiant du brevet de commandant de bord.

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