Décret exécutif n° 10-322
· ج.ر عدد 78 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-322 du 16 Moharram 1432 correspondant au 22 décembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la sûreté nationale
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Chapitre 2 — Conditions de nomination
Article 126
La durée, le contenu et les modalités d'organisation de la formation préalable prévue aux articles 122, 123, 124 et 125 du présent décret sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
