Décret exécutif n° 10-322
· ج.ر عدد 78 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-322 du 16 Moharram 1432 correspondant au 22 décembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la sûreté nationale
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations › Section 1 — Obligations
Article 11
Les fonctionnaires de police ont l’obligation et le devoir d’intervenir, de leur propre initiative, pour porter aide à toute personne en danger ou réprimer tout acte de nature à troubler l’ordre public.
Ces obligations ne disparaissent pas après l’accomplissement des heures normales de service.
