Décret exécutif n° 10-322 · ج.ر عدد 78 لسنة 2010

Décret exécutif n° 10-322 du 16 Moharram 1432 correspondant au 22 décembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la sûreté nationale

TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES DE LA SURETE NATIONALE › Chapitre 5 — Corps des commissaires de police › Section 3 — Dispositions transitoires d'intégration

Article 101

Sont intégrés en qualité de commissaire de police les commissaires de police titulaires et stagiaires.

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