Décret exécutif n° 10-295
· ج.ر عدد 73 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-295 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la solidarité nationale et de la famille
Article 13
Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 08-381 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008, susvisé.