Décret exécutif n° 10-294
· ج.ر عدد 73 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-294 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 fixant les attributions du ministre de la solidarité nationale et de la famille
Article 7
Les dispositions du décret exécutif n° 08-380 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008, susvisé, sont abrogées.
