Décret exécutif n° 10-284
· ج.ر عدد 70 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-284 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 complétant le décret exécutif n° 08-389 du 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008 portant création de l'inspection régionale de l'urbanisme et de la construction et fixant ses missions et son fonctionnement
Article 1er
Le présent décret a pour objet de compléter les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 08-389 du 29 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 27 novembre 2008 portant création de l'inspection régionale de l'urbanisme et de la construction et fixant ses missions et son fonctionnement.
