Décret exécutif n° 10-280
· ج.ر عدد 69 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-280 du 2 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 8 novembre 2010 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale
Article 2
Il est ouvert, sur 2010, un crédit de deux millions deux cent soixante-cinq mille dinars (2.265.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale et aux chapitres énumérés à l'état « B » annexé au présent décret.
