Décret exécutif n° 10-279
· ج.ر عدد 69 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-279 du 2 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 8 novembre 2010 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé, sur 2010, un crédit présent décret. de vingt-neuf millions deux cent mille dinars (29.200.000 DA), applicable au budget de fonctionnement Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de du ministère des finances – Section VI – Direction l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et générale du budget et au chapitre n° 37-05 “Direction populaire. générale du budget - Etudes ”.
Fait à Alger, le 2 Dhou El Hidja 1431 correspondant au
