Décret exécutif n° 10-256
· ج.ر عدد 63 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-256 du 12 Dhou El Kaada 1431 correspondant 20 octobre 2010 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère du tourisme et de l'artisanat
Article 9
Les emplois d’inspecteur général et d’inspecteur, prévus par le présent décret, sont pourvus, classés et rémunérés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur relative aux fonctions supérieures de l’Etat.
