Décret exécutif n° 10-256
· ج.ر عدد 63 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-256 du 12 Dhou El Kaada 1431 correspondant 20 octobre 2010 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère du tourisme et de l'artisanat
Article 8
La répartition des tâches entre les inspecteurs est fixée par le ministre du tourisme et de l’artisanat, sur proposition de l’inspecteur général.
