Décret exécutif n° 10-249
· ج.ر عدد 62 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-249 du 6 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 14 octobre 2010 modifiant le décret exécutif n° 07-192 du 2 Joumada Ethania 1428 correspondant au 17 juin 2007 portant création, organisation et fonctionnement du centre de formation et de perfectionnement des agents de contrôle du ministère du commerce
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 14 octobre 2010.
Ahmed OUYAHIA 16 Dhou El Kaada 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 24 octobre 2010 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 62 7 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE
