Décret exécutif n° 10-249
· ج.ر عدد 62 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-249 du 6 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 14 octobre 2010 modifiant le décret exécutif n° 07-192 du 2 Joumada Ethania 1428 correspondant au 17 juin 2007 portant création, organisation et fonctionnement du centre de formation et de perfectionnement des agents de contrôle du ministère du commerce
Article 1er
Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 07-192 du 2 Joumada Ethania 1428 correspondant au 17 juin 2007, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
" Art. 2. — Le centre est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Le centre est placé sous la tutelle du ministre chargé du commerce.
Le siège du centre peut être fixé en tout lieu du territoire national par arrêté du ministre chargé du commerce ”.
