Décret exécutif n° 10-233
· ج.ر عدد 58 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-233 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau
Article 2
I1 est ouvert, sur 2010, un crédit de quinze millions de dinars (15.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau et au chapitre n° 33-11 « Services déconcentrés de l'hydraulique — Prestations à caractère familial ».
