Décret exécutif n° 10-23
· ج.ر عدد 4 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-23 du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 fixant les caractéristiques techniques des systèmes d’épuration des eaux usées
Article 1er
En application des dispositions de l’article 52 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les caractéristiques techniques des systèmes d’épuration des eaux usées.
