Décret exécutif n° 10-229
· ج.ر عدد 57 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-229 du 23 Chaoual 1431 correspondant au 2 octobre 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'inspection généraIe de la pédagogie du ministère de l'éducation nationale
Article 11
L'inspecteur général de la pédagogie et les inspecteur de l'inspection générale de la pédagogie sont nommés par décret. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Les fonctions d'inspecteur général de la pédagogie et d'inspecteurs de l'inspection générale de la pédagogie sont classées et rémunérées selon les conditions prévues par la réglementation en vigueur relative aux fonctions supérieures de l'Etat.
