Décret exécutif n° 10-228
· ج.ر عدد 57 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n°10-228 du 23 Chaoual 1431 correspondant au 2 octobre 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'éducation nationale
Article 9
Le ministre de l'éducation nationale peut déléguer sa signature à l'inspecteur général, dans la limite de ses attributions.
