Décret exécutif n° 10-228
· ج.ر عدد 57 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n°10-228 du 23 Chaoual 1431 correspondant au 2 octobre 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'éducation nationale
Article 4
L'inspection générale exerce ses missions sur la base d'un programme annuel d'activités qu'elle établit et soumet à l'approbation du ministre de l'éducation nationale.
