Décret exécutif n° 10-228
· ج.ر عدد 57 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n°10-228 du 23 Chaoual 1431 correspondant au 2 octobre 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'éducation nationale
Article 3
L'inspecteur général et les inspecteurs de l'inspection générale sont habilités à faire présenter pour consultation tous documents administratifs et financiers, à l'occasion de l'exercice de leurs missions, dans les structures et les établissements publics relevant du ministère de l'éducation nationale.