Décret exécutif n° 10-224
· ج.ر عدد 56 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-224 du 21 Chaoual 1431 correspondant au 30 septembre 2010 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la formation et de l'enseignement professionnels
Article 15
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Chaoual 1431 correspondant au 30 septembre 2010.
Ahmed OUYAHIA.
