Décret exécutif n° 10-224
· ج.ر عدد 56 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-224 du 21 Chaoual 1431 correspondant au 30 septembre 2010 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la formation et de l'enseignement professionnels
Article 14
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.
