Décret exécutif n° 10-20
· ج.ر عدد 4 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-20 du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 portant organisation, composition et fonctionnement du comité d'assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier
Article 8
Le postulant à la concession de gré à gré d'un terrain adresse au comité une demande accompagnée d'une étude technico-économique du projet.
Lorsque le comité considère que la demande est éligible à la concession de gré à gré conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 08-04 du Aouel Ramadhan 1429 correspondant au 1er septembre 2008, susvisée, le wali transmet la recommandation au ministre chargé de la promotion des investissements en vue de la soumettre à l'examen du conseil national de l'investissement.
