Décret exécutif n° 10-20
· ج.ر عدد 4 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-20 du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 portant organisation, composition et fonctionnement du comité d'assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier
Article 6
Les propositions de concession aux enchères publiques ouvertes ou restreintes ou de gré à gré sont consignées sur des procès-verbaux revêtus de la signature des membres présents.
