Article 1er

En application des dispositions de l'article 5 (alinéa 4) de l'ordonnance n° 08-04 du Aouel Ramadhan 1429 correspondant au 1er septembre 2008, susvisée, le présent décret a pour objet l'organisation, la composition et le fonctionnement du comité d'assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier, dénommé ci-après : « le comité ».