Décret exécutif n° 10-196
· ج.ر عدد 48 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-196 du 15 Ramadhan 1431 correspondant au 25 août 2010 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 2
Il est annulé, sur 2010, un crédit de cinq cent soixante dix sept millions soixante seize mille dinars (577.076.000 DA ), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au présent décret.
