Décret exécutif n° 10-196
· ج.ر عدد 48 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-196 du 15 Ramadhan 1431 correspondant au 25 août 2010 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la prospective et de la statistique, les chapitres énumérés à l’état « B » annexé au présent décret.
