Décret exécutif n° 10-195
· ج.ر عدد 47 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-195 du 9 Ramadhan 1431 correspondant au 19 août 2010 portant création du centre national d'études et d'animation de l'entreprise du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique (CNAT)
CHAPITRE 1er — DENOMINATION - TUTELLE - SIEGE - OBJET
Article 3
Des démembrements du centre peuvent être créés, en tout lieu du territoire national, par arrêté du ministre de tutelle.
