Décret exécutif n° 10-195
· ج.ر عدد 47 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-195 du 9 Ramadhan 1431 correspondant au 19 août 2010 portant création du centre national d'études et d'animation de l'entreprise du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique (CNAT)
CHAPITRE IV — DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 26
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Ramadhan 1431 correspondant au 19 août 2010.
AHMED OUYAHIA. ———————— ANNEXE CAHIER DES CHARGES DE SUJETIONS DE SERVICE PUBLIC
