Décret exécutif n° 10-195
· ج.ر عدد 47 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-195 du 9 Ramadhan 1431 correspondant au 19 août 2010 portant création du centre national d'études et d'animation de l'entreprise du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique (CNAT)
CHAPITRE IV — DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 24
Les comptes financiers prévisionnels du centre sont soumis, après approbation du conseil d'administration, à l'approbation de l'autorité de tutelle, avant le début de l'exercice auquel il se rapporte et, ce, conformément à la législation en vigueur.
