Décret exécutif n° 10-195
· ج.ر عدد 47 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-195 du 9 Ramadhan 1431 correspondant au 19 août 2010 portant création du centre national d'études et d'animation de l'entreprise du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique (CNAT)
CHAPITRE 1er — DENOMINATION - TUTELLE - SIEGE - OBJET › Section 1 — Le conseil d'administration
Article 10
Les représentants des ministres désignés au conseil d'administration sont nommés pour une durée renouvelable de trois (3) années par arrêté du ministre chargé de l'habitat sur proposition des autorités dont ils relèvent.
En cas d'interruption du mandat de l'un quelconque des membres du conseil, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la durée restante du mandat.
