Décret exécutif n° 10-181
· ج.ر عدد 43 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-181 du 1er Chaâbane 1431 correspondant au 13 juillet 2010 fixant le seuil applicable aux opérations de paiements devant être effectués par les moyens de paiement à travers les circuits bancaires et financiers
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 1er Chaâbane 1431 correspondant au 13 juillet 2010.
Ahmed OUYAHIA. 2 Chaâbane 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 14 juillet 2010
