Décret exécutif n° 10-181
· ج.ر عدد 43 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-181 du 1er Chaâbane 1431 correspondant au 13 juillet 2010 fixant le seuil applicable aux opérations de paiements devant être effectués par les moyens de paiement à travers les circuits bancaires et financiers
Article 5
Le présent décret entrera en vigueur le 31 mars 2011.