Décret exécutif n° 10-181
· ج.ر عدد 43 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-181 du 1er Chaâbane 1431 correspondant au 13 juillet 2010 fixant le seuil applicable aux opérations de paiements devant être effectués par les moyens de paiement à travers les circuits bancaires et financiers
Article 4
Tout contrevenant aux dispositions du présent décret est passible des sanctions prévues par l'article 31 de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, susvisée.
