Décret exécutif n° 10-167
· ج.ر عدد 41 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-167 du 17 Rajab 1431 correspondant au 30 juin 2010 fixant le taux et les modalités d'octroi de la bonification des crédits accordés aux promoteurs immobiliers participant à la réalisation de programmes publics de logements
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Rajab 1431 correspondant au 30 juin 2010.
Ahmed OUYAHIA.
