Décret exécutif n° 10-165
· ج.ر عدد 41 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-165 du 17 Rajab 1431 correspondant au 30 juin 2010 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication
Article 2
Il est ouvert, sur 2010, un crédit de six cent mille dinars (600.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication et au chapitre énuméré à l’état “B” annexé au présent décret.
