Décret exécutif n° 10-154
· ج.ر عدد 39 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-154 du 4 Rajab 1431 correspondant au 17 juin 2010 complétant le décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent immobilier
Article 1er
Le présent décret a pour objet de compléter le décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier.
