Décret exécutif n° 10-135
· ج.ر عدد 32 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-135 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010 instituant le régime indemnitaire des ouvriers professionnels, des conducteurs d'automobiles et des appariteurs 5
Article 6
Les primes et indemnités prévues à l'article 2 ci-dessus, sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.
