Article 1er

L’article 23 du décret exécutif n° 95-143 du 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995, modifié et complété, susvisé, est complété par un paragraphe rédigé comme suit :

“Art. 23. — ................... (sans changement)....................

Il peut déléguer les crédits aux directeurs d’annexes qui agissent en qualité d’ordonnateurs secondaires dans la limite des crédits délégués”.