Décret exécutif n° 10-124
· ج.ر عدد 28 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-124 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des médecins vétérinaires, des inspecteurs vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes
TITRE IV — CLASSIFICATION DES GRADES ET BONIFICATION INDICIAIRE DES POSTES SUPERIEURS › Chapitre 1 — Classification des grades
Article 66
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment le décret exécutif n° 95-115 du 22 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 22 avril 1995, portant statut médecins vétérinaires spécialistes.
