Décret exécutif n° 10-124
· ج.ر عدد 28 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-124 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des médecins vétérinaires, des inspecteurs vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Chapitre II — Conditions de nomination
Article 63
Les contrôleurs généraux des services vétérinaires sont nommés parmi :
— les inspecteurs vétérinaires en chef justifiant d’au moins deux (2) années de service effectif en cette qualité ;
— les médecins vétérinaires spécialistes du 3ème degré justifiant d’au moins deux (2) années de service effectif en cette qualité.
