Décret exécutif n° 10-124
· ج.ر عدد 28 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-124 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des médecins vétérinaires, des inspecteurs vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Chapitre II — Conditions de nomination
Article 61
Les inspecteurs vétérinaires responsables d’unité de base, les inspecteurs vétérinaires des abattoirs et les inspecteurs vétérinaires des postes frontières sont nommés parmi :
— les inspecteurs vétérinaires principaux au moins ;
— les inspecteurs vétérinaires justifiant d’au moins trois (3) années de service effectif en cette qualité.
