Décret exécutif n° 10-124
· ج.ر عدد 28 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-124 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des médecins vétérinaires, des inspecteurs vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Chapitre 1 — Définition des tâches
Article 60
Le contrôleur général des services vétérinaires exerce ses fonctions au niveau de l’administration centrale. Il est chargé de missions d’inspection, d’évaluation et de contrôle concernant les activités et le fonctionnement des services vétérinaires. Il peut, en outre, être chargé de missions spécifiques auprès de l’autorité vétérinaire nationale.
