Décret exécutif n° 10-124
· ج.ر عدد 28 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-124 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des médecins vétérinaires, des inspecteurs vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 4
Les fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs vétérinaires sont commissionnés et avant d’entrer en fonction ils prêtent, par devant le tribunal de leur résidence administrative, le serment suivant :
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 7 وظيفتى بأعمال أقوم أن العظيم العلي بالله قسم "أ أراعي و المهني، السّرّ على أحافظ وان صدق، و بأمانة ." عليّ المفروضة الواجبات الأحوال كلّ في Le serment n’est pas renouvelé tant qu’il n’y a pas interruption définitive de la fonction.
